Gudrun Sjödén GmbH
Direction: Matthias Fink
Fürther Strasse 33
90513 Zirndorf, Allemagne
Adresse de correspondance pour la Suisse, c/o Rhenus Logistics AG
Case postale
4019 Bâle Suisse
Tél 0800/ 722 446 Fax 0800/ 722 447
E-mail: info@gudrunsjoeden.ch
N° ID TVA: DE 132757522
Responsable du contenu: Matthias Fink
Tribunal en charge du registre: Tribunal d’instance de Fürth, numéro de registre HRB 2527
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre Gudrun Sjödén GmbH (ci-après désignée «Gudrun Sjödén») et vous-même (ci-après désigné le «client») portant sur la livraison de marchandises de Gudrun Sjödén dans le cadre des commandes via le catalogue, à l’aide du bon de commande, par fax ou téléphone ou sur la boutique en ligne à l’adresse www.gudrunsjoden.com (ci-après désignée la «boutique en ligne»), en exclusivité et dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Les Conditions générales de vente s’appliquent de façon similaire aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) ou de l’art. 2 al. 2 OIP et aux autres clients, sauf convention contraire expresse. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont toutes les personnes physiques concluant un acte juridique dans une finalité qui ne peut pas être attribuée à leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les consommateurs au sens de l’art. 2 al. 2 OIP sont toutes les personnes qui achètent une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec leur activité commerciale ou professionnelle. L’offre de produits dans notre boutique en ligne est exclusivement destinée aux clients de plus de 18 ans. La langue du contrat est l’allemand. Le texte du contrat n’est pas enregistré.
2. PRIX, LIVRAISON, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a) Toutes les indications de prix dans le catalogue et sur la boutique en ligne comprennent la TVA légale applicable.
b) Les frais de port/d’expédition et d’emballage d’un montant de CHF 7 par commande effectuée depuis la Suisse sont ajoutés au prix de vente, indépendamment de la quantité commandée. Les éventuelles livraisons différées sont gratuites.
c) Les livraisons en Suisse sont effectuées par la Poste Suisse.
d) Les marchandises restent la propriété de Gudrun Sjödén jusqu’à leur paiement intégral.
e) Gudrun Sjödén est autorisée à effectuer des livraisons partielles lorsque la livraison partielle peut s’appliquer à vous dans le cadre de la finalité contractuelle convenue, lorsque la livraison des autres marchandises commandées est assurée et que cela n’occasionne aucun coût ou charge supplémentaire conséquent pour vous (sauf si nous nous déclarions disposés à prendre en charge ces frais).
3. COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT
a) La présentation des articles dans le catalogue et sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante et n’entraîne pas la conclusion immédiate d’un contrat lors de la passation de commande.
b) Le client a la possibilité de passer commande par téléphone, par fax, par écrit grâce au bon de commande ou en ligne sur la boutique en ligne.
c) Les commandes effectuées au moyen d’un bon de commande rempli, faxé ou envoyé par courrier, sont considérées comme des commandes contraignantes.
d) Lors des commandes sur la boutique en ligne, vous pouvez sélectionner des produits dans la gamme et les ajouter dans votre panier en cliquant sur «Ajouter au panier». En cliquant sur le bouton «Acheter», vous passez une commande juridiquement contraignante et vous engagez à acheter les articles figurant dans le panier. Gudrun Sjödén confirme la réception de la commande contraignante au client par e-mail sous la forme d’une confirmation de réception automatique. Le contrat est conclu par la déclaration d'acceptation de Gudrun Sjödén contenue dans la confirmation de commande. Exception: en cas de paiement par paiement anticipé ou PayPal, l’acceptation est simultanée à la transmission de votre commande.
e) Les commandes téléphoniques sont possibles uniquement du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et samedi de 08h00 à 18h00. Les commandes téléphoniques permettent d’obtenir des conseils concernant des modèles similaires par exemple ou encore des informations immédiates concernant la livraison. La conclusion du contrat s’effectue directement par téléphone.
4. PAIEMENT
Pour les livraisons, le client a le choix entre les moyens de paiement suivants: envoi sur facture, paiement par carte de crédit et PayPal. Afin de pouvoir vous livrer sur facture, nous vous prions d’indiquer votre date de naissance lors de la commande. Pour les nouveaux clients ou en cas de première livraison, en l’absence d’une solvabilité suffisante ou de dépassement du cadre de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement d’un acompte ou un paiement anticipé.
a) En cas de paiement sur facture, le montant intégral doit être réglé par virement dans les dix jours civils suivant la réception des articles sans aucune déduction, sur le compte suivant et en indiquant le numéro de référence: compte 60-370505-9 auprès de PostFinance Berne, code banque 9000, IBAN: CH2709000000603705059, SWIFT: POFICHBE.
b) Le choix des modes de paiement disponibles nous revient. Afin de couvrir notre risque de crédit, nous nous réservons notamment le droit de vous proposer uniquement certains modes de paiement, par ex. le paiement anticipé uniquement.
c) En cas de livraison sur paiement anticipé, le virement doit être effectué sur le compte de PostFinance Berne indiqué au chiffre 4 a) dans un délai de dix jours civils. Merci d’indiquer le numéro de référence lors de l’opération.
d) En cas de livraison sur paiement par carte de crédit (VISA ou Mastercard uniquement), le numéro de carte de crédit, sa durée de validité et le code de vérification doivent être renseignés. La carte de crédit est débitée à l’établissement de la facture, soit à l’envoi des marchandises.
e) Sur la boutique en ligne, vous pouvez également régler vos achats en toute simplicité et sécurité auprès de notre société avec PayPal. À la fin du processus de commande, vous serez directement redirigé vers PayPal. Le montant total est prélevé dans son intégralité sur votre compte PayPal directement après la commande, même en cas de livraisons partielles. Dès que la réception du paiement est comptabilisée par nos services, votre livraison est expédiée sous réserve de disponibilité.
5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Toute prétention en dommages et intérêts est exclue, à l’exception des prétentions en dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’en cas de violation fautive d’obligations essentielles du contrat (c.-à-d. les obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation de l’objet du contrat). Forme également exception la responsabilité en cas de dommages dus à un manquement volontaire au contrat ou à une négligence grave de Gudrun Sjödén ou de ses représentants légaux ou auxiliaires, et dès lors qu’un défaut a été dissimulé de façon frauduleuse. En cas de manquement aux obligations essentielles du contrat, la responsabilité de Gudrun Sjödén se limite aux dommages habituels et prévisibles dans le cadre du contrat lorsque ceux-ci sont dus à une négligence légère, sauf s’il s’agit de prétentions en dommages et intérêts découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Cette disposition est sans préjudice des règles prévues par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
6. DROIT APPLICABLE
L’ensemble des relations juridiques entre le client et la société Gudrun Sjödén GmbH sont régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne. Le droit de protection des consommateurs du pays de résidence du client s’applique systématiquement aux relations juridiques avec les consommateurs. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le lieu d’exécution est le siège de la société Gudrun Sjödén GmbH, Fürther Strasse 33, 90513 Zirndorf, Allemagne.
7. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’UE offre aux consommateurs la possibilité de résoudre leurs litiges en lien avec leurs commandes en ligne sans avoir recours à un tribunal. La plateforme de règlement des litiges de l’UE est accessible sous le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans ce contexte, nous renvoyons à notre adresse e-mail ci-dessous: info@gudrunsjoeden.ch. En cas de litige entre vous-même et notre société en lien avec un contrat conclu entre nous, Gudrun Sjödén GmbH s’efforce toujours de trouver une solution amiable. Nous ne sommes toutefois pas tenus de prendre part à une procédure de conciliation et ne proposons actuellement pas de participer à une telle procédure.
8. INFORMATION CONCERNANT LE DROIT DE RÉVOCATION
La disposition suivante s’applique exclusivement aux clients consommateurs:
Révocation
Vous êtes en droit de révoquer le contrat par écrit (par ex. par courrier, fax ou e-mail) dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision ou – si les articles vous ont été livrés avant expiration du délai – en retournant les articles. Le délai court à la réception de la présente information par écrit, mais pas avant réception des articles par le client (en cas de livraison récurrente d’articles similaires, pas avant réception de la première livraison partielle) et pas avant l’exécution de nos obligations d’information prévues par le § 312c al. 2 du Code civil allemand (BGB), en relation avec le § 1 al. 1, 2 et 4 de l’Ordonnance sur les obligations d’information et de justification au sens du droit civil (BGB-InfoV), ainsi que l’exécution de nos obligations au sens du § 312e al. 1 phrase 1 BGB, en relation avec le § 3 BGB-InfoV. Le délai de révocation est réputé respecté dès lors que la révocation ou les articles sont expédiés dans les délais.
La révocation doit être adressée à: Gudrun Sjödén GmbH
Fürther Strasse 33
90513 Zirndorf Allemagne
Direction: Matthias Fink
Tél 0800/ 722 446, Fax 0800/ 722 447
E-mail: info@gudrunsjoeden.ch
N° ID TVA: DE 132757522
Responsable du contenu: Matthias Fink Tribunal en charge du registre:
Tribunal d’instance de Fürth, numéro de registre HRB 2527
Conséquences d’une révocation
En cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées, de même que les éventuels avantages qui en ont été tirés (par ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue ou bien qu’en partie ou dans un mauvais état, vous devrez éventuellement rembourser la valeur de celle-ci. Lors de la restitution des articles, cette disposition ne s’applique pas si la dégradation des marchandises est due uniquement à leur vérification – comme vous pourriez le faire dans une boutique de vêtements par exemple. En cas de dégradation due uniquement à la mise en service conforme des articles, vous ne devez pas rembourser l’article. Les articles pouvant être renvoyés par colis doivent être retournés à nos risques.
Vous devez supporter les frais de retour dès lors que les marchandises livrées correspondent à la commande.
Les articles qui ne peuvent pas être envoyés par colis seront retirés directement chez vous. Pour vous, le délai court à l’expédition de votre déclaration de révocation ou de l’article et pour nous, à la réception.
En cas de questions supplémentaires sur les retours, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle par téléphone au 0800 / 722 446.
Sous réserve d’erreurs.
Formulaire de révocation type
Si vous souhaitez révoquer le contrat, merci de compléter le formulaire suivant et de nous le retourner.
À
Gudrun Sjödén GmbH,
Fürther Straße 33,
90513 Zirndorf, Allemagne
Fax: 0800 / 722 447
E-mail: info@gudrunsjoeden.ch
Je / nous (*) annulons par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)
Commandé le (*) / reçu le (*):
Nom du consommateur (s):
Adresse du (des) consommateur (s):
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement sur notification papier):
Date:
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(*) Supprimer le cas échéant.
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Fin de la politique d'annulation.